la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Airiau de la somme de 1 000 euros hors taxe.

clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Airiau de la somme de 600 euros.

Gros, magistrat désigné ; - les observations de Me Airiau représentant Mme F assistée de M.

B C, représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dobry, magistrate désignée ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

Bouzar, magistrat désigné ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Airiau de la somme de 1 000 euros hors taxes.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

Article 5 : L’Etat versera à Me Airiau une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Airiau renonce à percevoir

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Airiau avocat de M.

Rees, président-rapporteur, - et les observations de Me Airiau. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, Mme A C, représentée par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B, -les observations de Me Airiau, représentant M. A, présent à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs de la société Spirit AeroSystems Holdings Inc. par la société Airbus SE

D A, représenté par Me Airiau, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Poittevin, magistrate désignée ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

Lusset, magistrat désigné ; - les observations de Me Airiau, avocat de M. F A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - les observations de M.

A B, représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin

Article 4 : L'Etat versera à Me Airiau une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Airiau renonce

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Airiau, avocat de M.