Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise () sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2414647_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le projet méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109312_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
) ; - il méconnait l'article 7 du même règlement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2304748_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404415_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré d’un vice de procédure : Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200414_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des insuffisances et incomplétudes au regard des exigences des articles R. 431-8 à R. 431-10
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, selon les dispositions de l'article A 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Selon l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00052_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200400_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
421-1 à 421-5 du code pénal ; / 3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1. / Le directeur interrégional des
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
421-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - il est entaché d’insuffisances au regard des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD007420916
21 septembre 2021
21 septembre 2021
Elle n’interdit pas d’exiger que la preuve de l’attestation prévue par cet article soit fournie par une mention portée dans les écrits de procédures visés aux articles 423 et 429 dudit code et déposés
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04618_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officiellePage 9 sur 67