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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile
5fdb1c49de55e7b0e875becf
8 avril 2019
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exercice du droit de repentir de la SCI [Y], L'article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e4
3 juillet 2024
1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code
668592251d2b47a9d8cb83f0
La SOCIETE BORDELAISE DE GESTION soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 dernier alinéa du code de commerce, que la durée du bail auquel il a été mis fin par le congé signifié le 19 décembre
8ème chambre
67f6cd50a9d5adc260623235
7 avril 2025
L145-17 I 1° du code de commerce.
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
L145-33 du code de commerce.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300397
30 mars 2017
L145-1 du code de commerce.
Chambre 10 cab 10 H
686d609ba2273490db10789a
7 juillet 2025
L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu
Cour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en la condamnant à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail alors que l'entreprise
Chambre référés
68e0179874e929a9d8fa6a73
3 octobre 2025
Le 16 juin 2025, la SCI BRETAGNE BROCELIANDE 1 a fait assigner en référé la société FRANCE HDT, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.
2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
L112-1 du code monétaire et financier, 122 du CPC, R145-23 et R145-30 du code de commerce, et 1134 ancien du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a 'dit réputée non écrite
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
La SCI ALMA soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le déplafonnement du montant du loyer paraît acquis le bail ayant dépassé une durée de 15 ans par l’effet d’
Service des référés
6866e17ad33109fd079b4c57
3 juillet 2025
L143-2 et L145-41 du Code de commerce.
66216059c8ec436236de98b5
17 avril 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le bail originaire s’est poursuivi tacitement et a dépassé la durée de 12 ans, ce qui commande de fixer le montant
ECLI:FR:CCASS:2012:C300936
5 septembre 2012
L145-2 du code de commerce ensemble L462-1 du code de l'éducation ; 2.
Chambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a85
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la SCI HFDS soutient à titre principal, et au visa de l'article L145-5 du code de commerce, que : aux termes de l'article L145-5 du code de commerce, pour que le renouvellement
67f8a5b2ec820a3a2a05e740
10 avril 2025
R 145-23 du code de commerce, de - juger, par l'effet dévolutif de l'appel, que la cour d'appel de Toulouse n'est pas compétente pour statuer sur les frais, par application de l'article L145-57 du code
65b2b0d0fd6229a4e589db3b
24 janvier 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33 du code de commerce qu’elle entend contester la proposition de triplement du loyer laquelle est totalement injustifiée.
66fd8a9738de0398b5165522
En vertu de l’article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Chambre des référés
6a19ea9ccdc6046d4769b7b3
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure : En application de l'article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite
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