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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
65c133a6d4f3671a27f9ac07
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et
65a6d59f47251e2b24246e7f
16 janvier 2024
65a6d5a347251e2b24246edf
65c133a6d4f3671a27f9ac0a
Chambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'action des assureurs au titre de l'action principale : En application des articles L121-12 et L172-29 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 17 mars 2022, Monsieur [D] [X] demande à la cour, au visa des articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, en substance, de
674f868c02102d8b2031744c
10 octobre 2024
La Caisse primaire d’assurance maladie devra supporter les dépens, les frais de consultation étant à la charge de la Caisse Nationale d’assurance maladie en application des dispositions des articles L142
Pôle 4 - Chambre 8
63bfb3455e2fbe7c900438ab
11 janvier 2023
n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 Vu les articles L. 132-9 ' L. 132-12 et 132-13 du code des assurances Vu l'article 1353 dudit code Vu les articles 920 ' 924 ' 924-2 et 924-3 du code civil Vu
4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a7
25 janvier 2024
En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes
66fb911239036b39a0de81a9
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b073
3 avril 2008
L122- 32- 7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéa de l'article L122- 32- 5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande
68683eb24965b5d9df326bc1
4 juillet 2025
La MDPH sollicite l’homologation des conclusions expertales. ************************ Les articles 821-1 et 821-2 ainsi que les articles R.821-5 du code de la sécurité sociale permettent à toute personne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200352
14 mars 2013
L129-1 du Code du travail devenu l'article L7231-1 à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux d'action sociale et les
comm
6079d35d9ba5988459c58a29
14 juin 1982
ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES (AGS) ; QUE CETTE JURIDICTION A DECLARE NULLE COMME TOMBANT SOUS LE COUP DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES LA DECISION
65a6d59f47251e2b24246e89
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
66158574db5098996d5a90bb
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Chambre Sociale-Section 3
65af670cb6c6260008b53008
22 janvier 2024
. *************** L'article L162-5 du code de la sécurité sociale stipule que « les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues
ECLI:FR:CCASS:2010:C200199
4 février 2010
aux articles L. 132-1-5 et A. 132-4 du code des assurances ; que M.
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