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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301452
2 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
JUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
10 janvier 2025
Sur le fondement de l'article 1875 du Code civil, la commune doit respecter un délai de préavis raisonnable pour que la reprise des locaux soit validée.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda5a9d5adc26061fd90
8 janvier 2024
1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.
0P10 Aud. civile prox 1
689a3601fd8239f1252f77ed
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié et le coût du droit proportionnel visé à l’article 10 du décret du 8 mars 2001 n°
0P3 P.Prox.Référés
6909040974f11989f34d2566
25 janvier 2024
CDC HABITAT ACTIONS COPROPRIETE, domiciliée : chez La société [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS
JUGE CX PROTECTION
697ad52dcdc6046d470c6ddd
9 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures
PCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610fa0
16 juillet 2024
En conséquence, l'association demanderesse soutient, au visa des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.
66197e671b7735881a7c37d1
12 avril 2024
MOTIFS Vu la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 ; Vu les articles 1103, 1104, 1228, 1231-1 du code civil ; Vu les articles 9, 10, 11 et 122 du code de procédure civile ; I-SUR LA RESILIATION Aux termes
Chambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86e
11 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionSupprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécutionCondamner
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale - condamner la société [12] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de |'article 700 du code de procédure civile - condamner la partie
JERICHO CIVIL
69e7ea9ecdc6046d4710e001
13 avril 2026
Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure
J.E.X
6690205e766d1156dbbeaebe
9 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
ETRANGERS
6a1e67e0cdc6046d47cb0658
30 mai 2026
Sur l'exception d'illégalité au visa de l'article L425-4 du ceseda Selon l'article L.425-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « l'étranger victime des infractions de
Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
La société [9] sera seule condamnée à verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2017:C301005
5 octobre 2017
1583 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur
6a1f48f9cdc6046d47e083f2
22 mai 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre
695f820ecdc6046d479bae22
7 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné Mme [N] à payer à la société Expansion la somme de 2 200 € au titre des loyers et charges dus au 21 mars 2023, avec intérêts au taux
67f6bda2a9d5adc26061fd24
Elle sera en outre condamné à payer à la SA VILOGIA, venant aux droits de la société [Adresse 4], la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
JCP
6a0cd2becdc6046d473ca85f
18 mai 2026
L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
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