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En l’espèce le justificatif n’est pas fourni ;aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db109106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

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JEX IMMOBILIER_VENTES

65b00dc8b98137c174784183

T. Judiciaire

11 janvier 2024

sous le numéro 07.004.055, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 14] Représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS

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JEX IMMOBILIER_VENTES

65b00dceb98137c174785fa0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Immatriculée au RCSd e BORDEAUX sous le numéro 353.821.028 - Intermédiaire d’assurances immatriculé à l’

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Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

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Pôle social

65b7f831858823c56e0cb10e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

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6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

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Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef281

T. Judiciaire

4 octobre 2024

[P] [B] au paiement des sommes suivantes : - 14 965,81 euros, avec intérêts au taux de 3,50% l'an à compter du 7 novembre 2023, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

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VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

2224 du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence citée – JUGER irrecevable comme prescrite la demande de

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[P] [R] au paiement des sommes suivantes : - 14 564,48 euros, avec intérêts au taux de 7,30% l'an à compter du 18 octobre 2023, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

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JCP

686d60d2a2273490db1079ca

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

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Chambre 28 / Proxi fond

66d9f107dd154eff1500fa6d

T. Judiciaire

29 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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Chambre procédure orale

6a0e15bacdc6046d475b4333

T. Judiciaire

19 mai 2026

R312-35 du Code de la consommation.

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Chambre procédure orale

6a0e1591cdc6046d475b3fe7

T. Judiciaire

19 mai 2026

R312-35 du Code de la consommation.

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Chambre 27 / Proxi fond

680bcdddc64531385b021998

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la demande au titre du compte chèque Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

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Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca71e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

R312-35 du Code de la consommation.

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JEX

65b2b795fd6229a4e58a7102

T. Judiciaire

25 janvier 2024

dispositions de l’article R 322-5, 2°, du code des procédures civiles d’exécution, des articles R.322-15 et suivants et R.322-18 dudit code.

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15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d20

Appel

4 mai 2017

1134 et suivants du Code civil Avant-dire droit, ordonner à la BANQUE POSTALE la communication des sommes versées par la Compagnie d'Assurance CNP.

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