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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2510905_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D..., représenté par Me Chafi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 15 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407061_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme G A B, épouse E, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleJuge des libertés
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8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213696_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A H, représenté par Me Chabbia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son
Source officielle3ème chambre
DTA_2306056_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501058_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 juin 2025 : - le rapport de Mme Soler, - et les observations de Me Chadam-Coullaud, représentant Mme D....
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510545_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C..., représenté par Me Chafi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315087_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A, représenté par Me Chabane, avocate commise d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Source officiellecr
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25 septembre 2002
25 septembre 2002
2001" ; que la cour d'assises était irrégulièrement constituée dès lors que le président de la cour d'assises désigné par le premier président était M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301532_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 avril 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile le 13 février 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202389_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Mme A, ressortissante kosovare, est entrée en France le 25 mai 2022 selon ses déclarations et a présenté une demande d'asile auprès des autorités françaises.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600488_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B..., représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2319932_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme B, représentée par Me Chaaban, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202390_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Rhône a décidé son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2407094_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2024 et régularisée le 7 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204388_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Chadam-Coullaud, représentant Mme G. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203040_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme B D, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503652_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01899_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B, représenté par Me Chadam-Coullaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er février 2021 ; 3°) d'enjoindre
Source officielle3ème chambre
DTA_2306029_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à son
Source officiellePage 9 sur 37