soutenir qu'elles créent une rupture d'égalité entre les militaires relevant de ces corps et ceux relevant du corps comparable des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

aucun des postes qui lui ont été proposés ne sont en lien avec ses qualifications d'artilleur, tandis que le brevet tardif lui a été refusé en conséquence de sa relève anticipée ; - le lieutenant-colonel

mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu l'arrêté du 27 novembre 1986 pris pour application de l'article 3 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu la convention franco-tunisienne de coopération

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'un immeuble sise 1663 avenue Colonel A à Toulon (83000) et cadastré AV n°215, qui est à la fois son domicile personnel et son lieu d'exercice professionnel

He assigned the case to Lieutenant Colonel   K., Lieutenant Colonel Kuz. and Major   R.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me GEAY Me LEMAS Me ABERLEN Me PIN Me CARON Me COMOLET ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 20/08518 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWXG

[O] C/ DÉFENDEUR(S) Monsieur [M] [N] Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [M] [N] Copie exécutoire délivrée à : OPH MONTREUILLOIS Le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

; laits, lotions, crèmes, émulsions, gels pour le visage et pour le corps à savoir cosmétiques ; lotions pour les cheveux, déodorants à usage personnel ; savons ; savons de toilette ; huiles de toilette

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01690 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NS6 MI : 23/00000843 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02537 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPSN MI : 23/00001174 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53706 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42TP N° :7/FF Assignation du : 21 Mai 2024 N° Init : 23/59393 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/11032 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDDJ N° MINUTE : Assignation du : 15 Janvier 2018

Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 21 avril 2015 précise que M.A..., lieutenant-colonel de gendarmerie, est sanctionné pour avoir créé un trouble dans une enceinte militaire, du

et d'un colonel ; QUE cependant , l'absence de mention dans l'ordonnance d'autorisation de la qualité de chef de service de la personne désignée par le JLD pour nommer l'officier de police judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/10645 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAB47 N° MINUTE : Réputée contradictoire Copies certifiées

PARIS ■ MENTION FAITE LE: le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 24/50779 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36SO N°: 1 Requête du : 24 Janvier 2024 23/55579 et 23/57630 [1] [1] 10 Copies

des règles régissant le détachement des fonctionnaires dans les autres corps de la fonction publique, être assimilé à un corps relevant de la catégorie A, identique à celle du corps des magistrats des

Rémy X, colonel, conseiller militaire adjoint à Vienne (Autriche) à la représentation permanente de la France auprès de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et tendant à