épouse [Y] exerçant sous l'enseigne GARAGE [Y] 80, inscrite au RCS d'AMIENS sous le numéro 316 413 608 de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me GRANDET substituant Me Franck

CUISINES VILLEGER a mis en demeure Monsieur et Madame Patrick X... le 23 mai 2002 d'avoir à s'acquitter de cette somme.

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Naud, rapporteur public, - les observations de Me Crecent, représentant les associations requérantes, celles de M.

Par un jugement n° 2103141 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Mayotte a condamné l'Etat à payer à l'association Sea Shepherd France la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin 2021 et 3 août 2022, l'association Sea Shepherd France, représentée par Me Crecent, demande au tribunal,

Par décision du 15 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (ci-après la CPAM) a pris en charge d'emblée cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par un arrêté du 17 septembre 2020, la préfète de la Gironde a réglementé la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

Par courrier du 22 mars 2021, la société [5] a saisi la commission de recours amiable d'une demande d'inopposabilité de la prise en charge.

* * * DECISION La mairie de [Localité 7] (la mairie) a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'Urssaf de Picardie (l'Urssaf ou la caisse) ayant pour objet l'application de la législation

Par jugement du 23 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a : - dit que le caractère professionnel de la pathologie en date du 21 mars 2019 de M.

Par une ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2023. M.

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024 sous le n° 2400534, et trois mémoires enregistrés les 14 mai, 21 mai et 28 mai 2024, les associations Défense des milieux aquatiques et Sea Shepherd France

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2023 et le 8 mai 2023, l'association Défense des milieux aquatiques, l'association

*************************************** N° RG 23/01758 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXTI - N° registre 1ère instance : 21/00504 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS (PÔLE SOCIAL) EN DATE DU 27 MARS

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016