pour avocat à la Cour de cassation, la société SD Gambetta, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Descartes

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René Descartes

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes

[T] [H], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Mme [M] [H], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Mme [I] [H], ayant Me Descorps-Declère pour avocat

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Decourbe est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

de l'autoriser à procéder à cette consultation et à cette désoccultation.

Chambre 10 cab 10 H N° RG 20/00375 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UUCI Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Hélène DESCOUT

Défendeur: la société SD Gambetta et autres Requête n°: 178/22 Ordonnance n° : 91085 du 27 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SD Gambetta, ayant Me Descorps-Declère

construire portant sur la démolition d'une maison individuelle et l'édification de douze logements T4 avec un parc de stationnement souterrain, sur la parcelle cadastrée section KB n° 68 située 31 bis rue Descartes

de la SA DESPORT Gérance ne permettent pas de vous affecter un bureau isolé ».

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE S.A.S.

X... reprend ces dernières conclusions ; que les conclusions incidentes de l'université de Paris V-René Descartes tendent à la décharge de la condamnation à raison du préjudice moral ; Sur le principe