2024005780) M LOZE SAS AIRBUS DEFENCE AND SPACE C/ Société KACIFIC BROADBAND SATELLITES LTD Infirmation Grosse délivrée le à - Me Emmanuelle

pierre 91000 EVRY ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Karine DUPONT-REYNER, avocat au barreau de PARIS Mademoiselle Anne Marie X... ... 77580 PIERRE LEVEE

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/12776 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAOY [3] C/ S.A.S. [9] Copie

ont délibéré sur le rapport de Madame REYGNER, conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

A sa levée d'écrou le 6 juillet 2023, à 10h03, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture des Bouches du Rhône le même jour.

[Adresse 5] venant aux droits de la société VISION-VAO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

N° 227 CG ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Mitaranga, le 22.08.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Antz, le 22.08.2024.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

A sa levée d'écrou le 3 juillet 2023, à 9h35, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le même jour .

A sa levée d'écrou le 14 avril 2023, à 11h53, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture des Bouches du Rhône, le même jour.

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

ESOLIA --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL BRG - 206 copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL BRG - 206 la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ N° RG 25/5[Immatriculation 1]/51021 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6RT4 N° : 1 Assignation du : 15 Janvier et 03, 06 Février 2025 [1] [1] 7 Copies exécutoires

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : 00 N° RG : 2019F1324 Expéditions exécutoires Expéditions Copies