____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe optique Méditerranée (GOM

[B], la société Holding [B] (la société Holding), et ses trois filiales, les sociétés Groupe optique méditerranée (Gom), Académie vision et Cathare optique, ont confié à M. [U] et M.

judiciaire, il apparaissait que le document incriminé était loin d'être une photocopie de la 1ère ou de la 2ème génération et qu'il était "lavé" par des pertes successives d'informations susceptibles de gommer

[E], la société Holding [E] (la société Holding), et ses trois filiales, les sociétés Groupe optique méditerranée (Gom), Académie vision et Cathare optique, ont confié à M. [P] et M.

A C, représenté par Me Goma Mackoundi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir

[E] [Z] né le 26 mars 1989 à [Localité 3] de nationalité algérienne actuellement retenu au CRA de [Localité 4] [Localité 5] comparant, assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau

[Z] [I] [K] né 08 juin 2001 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] 1 comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat

[D] [B] né le 08 Août 1979 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au [Adresse 3] comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office

[M] [O] né le 13 Décembre 1989 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] 2 comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat

[V] [Z] né le 16 Décembre 1986 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] Comparant et assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI

[O] [T] né le 28 Mai 1995 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat

ALGERIE) en réalité [M] [V] [K] né le 07 mai 1999 à [Localité 4] Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 6] [Localité 7] 1 comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA

[W] [E] né le 03 Janvier 1999 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 1 de [5] comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI

A B, représenté par Me Goma Mackoundi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours dirigé contre la décision du 14 octobre

A..., représentée par Me Goma Mackoundi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2209432 du 7 janvier 2025 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’ordonner une expertise médicale pour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, Mme D A veuve B, représentée par Me Goma Mackoundi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 novembre

Olivier Y..., 2°/ Mme Marie Pascale Y..., tous deux domiciliés [...]                                , 3°/ la société Luc Gomis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 11 novembre 1991 ; Attendu que pour prolonger le maintien en rétention de Mme Gomes