SOLARI AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Virginie BERTHIER GOULLEY - #B1206 DEFENDEURS S.A.

tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne l'a autorisée à exploiter quatre parcelles d'une superficie de 3,2220 hectares situées à Le Mené sur la commune du Gouray

au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Haute-Goulaine

DEVELOPPEMENT SAS [Adresse 14] [Localité 10] immatriculée au RCS de [Localité 11] p° 814 714 127 Représentant(s) : Maître Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Philippe GOULAIN

représentée par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1844 DEFENDERESSE Madame [H] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Virginie BERTHIER GOULLEY

LA NULLITE DU PARTAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ESTIMATION DU LOT DE JOSEPH GOUTAY

enregistrés les 29 avril 1985 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 68 258 présentés par Mme Y..., demeurant ... à Saint-Leu-la-Forêt 95320 , représentée par Me Goujat

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée ZA 0172, sise à Basse-Goulaine

] [W] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : - ordonner in solidum à Madame [G] [B] et Monsieur [C] [W] le démontage et le retrait du bloc de climatisation et de la goulotte

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel la maire de Haute-Goulaine n'a pas fait opposition à une déclaration préalable de travaux déposée le 2 juin 2022 par la société Free

Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de NARBONNE, décision attaquée en date du 14 Mai 2018, enregistrée sous le n° 1112000744 Mme [N] [R] épouse [S] Représentant : Me Robert MARY de la SCP GOUIRY

Thierry 5 rue Joseph Finance 76220 Gournay-en-Bray Tel. 35 09 65 45" ; ces mentions précises et circonstanciées, conformes aux prescriptions de l'article R 211-15 du Code des assurances, attestent d'une

Nantes en tant qu'il ne lui a accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquelles la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Basse-Goulaine

VICTIME LE 2 MAI 1973 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A JACOB, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL A, D'UNE PART, CONDAMNE CE DERNIER GOURLAY

vente de 5 843 m² d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage, de jardinage et associés, portant sa surface de vente totale à 8 000 m², exploité sous l'enseigne Mr Bricolage à Basse-Goulaine

d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé la société Carrière des Quatre Saisons à exploiter une carrière de marbre à ciel ouvert aux lieux-dits " Cabanasse " et " Goulau

    Les requérants sont M mes Joëlle Gauer (née en 1957) et Françoise   Gout (née en 1961), majeures sous tutelle, Carole   Gouley (née en 1957), Brigitte   Thill (née en 1960)

B..., représentée par Me Goulay, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Clamart

A, représenté par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 400 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des

B A, représenté par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 800 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et d'assortir cette