Les sociétés Home Language International Limited, Home Language Limited et Mme [Y] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

La société Hommes et formations, qui a pour représentant M.

Le Comité des Ministres a considéré que les mesures prises par la Roumanie étaient conformes à l'arrêt de la CEDH. L'affaire a été close au regard de l'article 46 de la Convention.

radier l'affaire de son rôle, considérant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre la requête et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite de l'examen au regard des droits de l'homme

Confirmation de l'exécution complète de l'arrêt par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 42613/19 MIKLIĆ 18/03/2025 18/03/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Rayer l'application de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)359 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)353 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)18 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

poursuite de l'examen au regard des droits de l'homme définis par la Convention.

; margin-bottom:0pt } .sA089221E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2025)331 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur avec les obligations découlant de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le Comité des ministres a conclu avec regret qu'aucune mesure individuelle supplémentaire n'est possible dans ces affaires en raison de l'expiration du délai de prescription. Il a décidé de poursuivre

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme

Irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable conclu entre les parties.

Le syndicat UNSA a transmis à l'employeur avant la date limite de dépôt des candidatures une liste de cinq candidats composée de quatre femmes et un homme, avec une alternance femme-homme.