Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023, Mme Reniez, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Imbert Minni, avocat, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête présentée par Me Imbert Minni, enregistrée le 26 septembre 2022, M.

A B, représenté par Me Imbert Minni, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soubié ; - les observations de Me Imbert-Minni, substituant Me Dachary, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

[Z] [T] né le 08 Juin 1998 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [7] Comparant et assisté de Maître Julie IMBERT MINNI,

A..., représentée par Me Julie Imbert Minni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales

] [T] né le 05 Décembre 2003 à [Localité 4] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 6] [Localité 7] 1 Refus de comparution, représenté par Maître Julie IMBERT

jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du magistrat désigné pour statuer sur les conclusions contestant un refus de séjour ; - les observations de Me Imbert

cassation d'une décision rendue le 28 septembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), au profit de la société des Mines

la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 28 septembre 1995), que la société Total compagnie minière France, qui exploite une mine

diffère selon que cette origine est définie au regard des règles régissant un tarif préférentiel ou non préférentiel ; qu'en affirmant que l'origine de Macao des produits importés par la Sarl Midi

M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOREXIA, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour importation

à l'importation dans le cadre du système des préférences généralisées accordé par la Communauté européenne à certains pays en voie de développement ; Qu'une enquête menée par la Commission européenne

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.027), que la société Mini

moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 28 septembre 1995), que la Compagnie des salins du Midi

L'ancien article 74 du code minier disposait que « l'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, qu'à la suite de nombreuses plaintes de voisins du site minier

peu, en l'espèce, de savoir que le délit de vol est constitué dès lors qu'une chose appartenant à autrui a été frauduleusement soustraite; qu'il importe peu, en l'espèce, de savoir si le vol porte