de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 5.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aucune considération d'équité ne justifie de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, ni en première instance, ni

; Helen Keller, judges, and Stanley Naismith, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 25 January 2008, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Bekir

de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

    Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.   A.

L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

code de procédure civile.

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Statuant sur le pourvoi formé par le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Monts du Haut-Limousin de la DSCC, dont le siège est [...] , agissant en la personne de Mme Isabelle

David N..., domicilié [...] , 13°/ à Mme Dominique O..., épouse P..., domiciliée [...] , 14°/ à Mme Evelyne B..., domiciliée [...] , 15°/ à Mme Isabelle NN..., domiciliée [...] , 16°/ à Mme Isabelle

Arnaud X..., domicilié [...]                    , 2°/ Mme Isabelle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                             , contre l'ordonnance rendue le 5 septembre 2016 par le juge de l'expropriation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les revenus mensuels des débiteurs s'établissement comme suit : - le salaire de M.

Elle indique comprendre la demande de la bailleresse au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais ne pas avoir la capacité financière de lui verser la somme de 1 500 €.

conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. I.