alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

La société MAN BTP a saisi la commission de recours amiable aux fins de soulever l'inopposabilité de la prise en charge.

Dans l'affaire entre : Madame [R] [G] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 17] ( Maroc) [Adresse 4] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Laïla

Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative n’est tenue de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour

avril et 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Capral demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lalla Z... A, épouse B, demeurant ...

21/16085 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMS4 [V] [F] épouse [I] C/ Société TCM TAURUS CAPITAL MANAGEMENT LTD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla

FOND DU 14 JANVIER 2021 N° 2021/019 Rôle N° RG 19/02848 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDZ6W [L] [I] C/ [F] [H] [T] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla

Organisme URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE C/ Association ESPACE LOISIRS TOUT TERRAIN [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE Me Layla

[L] [Y] né le 26 Avril 1976 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Etablissement 1] 1 Ayant pour conseil Maître Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02086 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOFI N° minute : 24/00761 Madame [B] [I] Représentant : Me Lala-jamila

Cette dernière fait état dans son attestation de l'intervention de Mmes Laila S... et Q... B... qui seraient passées derrière l'isoloir lors du vote de Mme C...

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [N] [N] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DEFENDEUR S.A.S.

pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que le jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 décembre 2008 rejetant la demande indemnitaire dont Mme D... l'avait saisi

de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 8] IRLANDE Représentée par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA

Par une ordonnance du 3 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu cette décision

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Laïla