AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP LOGEMENT
67082a3f89f19e8c50fa40ce
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dette, soit 35 mensualités de 400 €, la 36ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables chaque mois en sus du loyer courant, en même temps que le loyer courant, sauf meilleur
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Pôle 1 - Chambre 2
686dfb14002316e0ca848f74
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[S] [Z] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que sauf meilleur accord des parties, M.
Source officielle