AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., Micheline MOUCHEZ, épouse GRANDJEAN, demeurant ... (19e),

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Capron, avocat de M.

Par conclusions du 14 mai 2025, Me Jean-Bernard GHRISTI avocat de la S.A.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

CIMS) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe Hareng, membre de la SELARL Leleu-Demont-Hareng, avocat

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Choucroy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DELPORTE frères, dont le siège est à Mouchin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu

L'article R. 431-2 de ce code prévoit que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé DOSSIER N° RG 25/02032 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KT7M 1 copie

Delbano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Skip System Ltd, de Me Foussard, avocat du directeur général des finances publiques représenté

APPELANTS Monsieur [N] [C] demeurant [Adresse 15] - [Adresse 12] - [Localité 16] représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Monsieur

, plaidant INTIME Monsieur [H] [J] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Fouet, représentant les requérants, Me Launay représentant la société Pompes funèbres Mouchel et Me Gey, représentant la commune de C.

Andrich, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat

, membre de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [S] [Z] [F] né le 29 Août 1963 à [Localité 7] (75), demeurant [Adresse 8] Madame [Y] [D] épouse [F]

par Maître Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉFENDEURS S.A.

Mouchy Y..., demeurant ...

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.