Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 19/02475 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me [Localité

, de la carte des niveaux marins et du rapport du 2 octobre 2014 du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), lesquels n'ont pas pour objet de délimiter le domaine public maritime

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association Eau et Rivières de Bretagne est rejetée.

Copie en sera adressée au préfet de la région Normandie.

Martin, rapporteur public, - les observations de Me Dubreuil, représentant l’association Eau & Rivières de Bretagne et autres ainsi que l’association Greenpeace France, - et les observations de Me Barbier

En l'espèce, si les requérants font valoir qu'ils ont fait édifier un mur de protection en bordure de la rivière la Mourachonne et en bordure de leur propriété, d'une altimétrie supérieure d'environ 17

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 12 et 14 mars, 1er août et 12 novembre 2025, l’association Eau et Rivières de Bretagne demande au tribunal : 1°) d’

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 12, 14 et 27 mars, 1er août et 12 novembre 2025, l’association Eau et Rivières de Bretagne demande au tribunal : 1

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AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS Me Marin RIVIERE la SCP RUMEAU COPIE délivrée le 14/10/2024 à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 33] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00890 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JQJ MI : 23/00001746 12 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/07/

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[V], du 2 mai 2016, d'être mis en copie des échanges avec les distributeurs du Maroc et de la Tunisie, zone "Afrique et Maghreb" de M.

" Petromyzon marinus ". 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la société SMC2, représentée par Me Marin Rivière, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au juge des référés de prendre

Article 2 : La commune de Saint-Martin-des-Champs et la SCI Joline verseront à M.

Les requérants soutiennent enfin que la détermination de la limite transversale de la mer n'a été effectuée que pour la rivière d'Auray, en vertu d'un décret du 9 janvier 1856 mais pas pour les rivières

En ce qui concerne la protection de la lamproie marine : 9.

- #PC19 DEFENDERESSE La Société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE S.A.S.

exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe, l'association des moulins du Poitou, l'association de sauvegarde des moulins de Creuse, l'association de sauvegarde des moulins et rivières