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A... soutient avoir vainement tenté à plusieurs reprises d’obtenir un rendez-vous sur la plateforme dématérialisée de prise de rendez-vous de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208749_20220909

Administratif

9 septembre 2022

Au surplus, par les pièces qu'il verse aux débats, requérant n'établit pas qu'il aurait en vain tenté d'obtenir un rendez-vous par l'application dédiée mise en place par les services préfectoraux.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2416984_20251020

Administratif

20 octobre 2025

A la suite de son déménagement en Seine-Saint-Denis, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308060_20250117

Administratif

17 janvier 2025

A doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux décisions. 2.

Source officielle

11ème chambre

DTA_2206663_20230131

Administratif

31 janvier 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. La clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2022.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2533382_20260310

Administratif

10 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 13 octobre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304516_20230828

Administratif

28 août 2023

B a tenté en vain d'obtenir auprès de la préfecture du Val-de-Marne un duplicata de son titre valable du 2 décembre 2021 au 1er décembre 2023, dès son courriel du 21 avril 2022 qui insiste sur la période

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11ème chambre

DTA_2212152_20230718

Administratif

18 juillet 2023

A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : M. Tukov, président, Mme Van Maele, première conseillère, M.

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3ème Chambre (J.U)

DTA_2410085_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Par une décision du 6 décembre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509191_20250623

Administratif

23 juin 2025

Il fait valoir qu’il va procéder gratuitement au renouvellement de la carte de séjour de la requérante dans les meilleurs délais. Par un mémoire en date du 20 juin 2025, Mme.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213679_20221110

Administratif

10 novembre 2022

non daté adressé par l'association Catre aux services de l'Etat dans le Val-de-Marne.

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11ème chambre

DTA_2200484_20230310

Administratif

10 mars 2023

a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux

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4ème Chambre

DTA_2007766_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, Mme B et M. C, premiers conseillers, assistés de Mme Nimax, greffière.

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11ème chambre

DTA_2209436_20230516

Administratif

16 mai 2023

Van Maele Le président, C. Tukov La greffière, M.

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11ème chambre

DTA_2212125_20230704

Administratif

4 juillet 2023

B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Tukov, président, Mme Van Maele, première conseillère, M.

Source officielle

11ème chambre

DTA_2214291_20230516

Administratif

16 mai 2023

Van Maele Le président, C. Tukov La greffière, M.

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3ème chambre

DTA_2217755_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Van Maele La présidente, N. Ribeiro-Mengoli La greffière, P.