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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1109DEC002863795
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Par lettre du 30 décembre 1992, adressée au procureur de la République de Mersin, la direction de la sûreté, se référant à sa lettre du 21 décembre 1992, mentionna que N.E. s'était évadé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC004843899
17 mai 2001
17 mai 2001
Le procès-verbal de perquisition et d’arrestation établi le même jour par les policiers au domicile du requérant mentionna qu’aucune pièce à conviction n’avait été saisie.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0911DEC004695299
11 septembre 2001
11 septembre 2001
Un procès-verbal daté du 17 février 1998 mentionna que le requérant avait été interrogé par les policiers lors de sa garde à vue.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-180964
26 janvier 2018
26 janvier 2018
#xa0; Rajmonda NIKA is an Albanian national who was born in 1984, lives in Lezhe Amelia NIKA is an Albanian national who was born in 2009, lives in Lezhe Mentila
Source officielleChambre 1-7
695e404875782d5f0611ce9f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Grégory ANGLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Intimé ORDONNANCE Nous, Carole MENDOZA
Source officielleChambre 1-7
6979f950cdc6046d47f8a933
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jahed MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Carole MENDOZA
Source officielleChambre 1-7
6364ba2ce405357f749ea4f8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Carole DAUX-HARAND, Président-Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA
Source officielleChambre 1-7
6364ba8de405357f749ea686
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA
Source officielleChambre 1-7
633fc280e633183e2ee176a2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA
Source officielleRétention Administrative
69d492f8cdc6046d475e7750
6 avril 2026
6 avril 2026
MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Avril 2026 devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère à la cour d'appel déléguée par
Source officielleRétention Administrative
69d492fccdc6046d475e77ae
6 avril 2026
6 avril 2026
Stéphane RENAUD avocat au barreau de MARSEILLE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Avril 2026 devant Madame Carole MENDOZA
Source officielleRétention Administrative
69d49300cdc6046d475e77f2
6 avril 2026
6 avril 2026
Stéphane avocat au barreau de MARSEILLE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Avril 2026 devant Madame Carole MENDOZA
Source officielleRétention Administrative
69d49309cdc6046d475e7898
6 avril 2026
6 avril 2026
Stéphane avocat au barreau de MARSEILLE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Avril 2026 devant Madame Carole MENDOZA
Source officielleChambre 1-7
63ca42409066fd7c90fc234b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA
Source officielleChambre 1-7
642fb550cece1704f574732c
6 avril 2023
6 avril 2023
procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA
Source officielleChambre 1-7
6274ba8d2799a9057d5dcded
5 mai 2022
5 mai 2022
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA
Source officielleChambre 1-7
6274bb642799a9057d5dceaf
5 mai 2022
5 mai 2022
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA
Source officielleChambre 1-7
69d8a35acdc6046d47bd405d
9 avril 2026
9 avril 2026
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA
Source officielleChambre 1-7
665eae7eb5277b0008894159
11 avril 2024
11 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Carole MENDOZA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-7
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4 avril 2024
4 avril 2024
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA
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