AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006618_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B C, représenté par l'AARPI Themis, agissant par Me Montrichard et Me Ciaudo, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 700 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00269_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 janvier 2022, 27 octobre 2022 et 2 février 2023 (non communiqué), M. et Mme B, représentés par Me Montrichard et Me Ciaudo
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