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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205302_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A, représentant l'université de Bordeaux, qui a développé les moyens soulevés par cet établissement public et a précisé que les occupants dégradaient le site en parsemant des déjections humaines et troublaient

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03874

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

W..., qui avait profité de son état d'ivresse pour la violer ; qu'elle lui avait, en outre, indiqué ne pas avoir été en mesure de réagir, ne parvenant pas à crier en raison de son état, ne pouvant émettre

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427191

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Z... dans l'immeuble de l'Allée Adélaïde de Savoie et son arrêt au deuxième étage ; que celle-ci ne s'explique que, si ce dernier, ne parvenant pas à regagner son domicile et étant poursuivi, a tenté de

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423594

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

devait se débattre pour se dégager et sortir du bureau ; le même jour, peu de temps après, dans la salle de repos, il passait sa main dans le chemisier de Y... et lui caressait les seins, celle-ci parvenant

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213bd

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

inférieurs aux prix d'achat par L'International Affaire ; qu'il s'agit de faux grossiers, leur auteur, ne disposant pas de l'ordinateur de la société L'International Affaire, détourné par Karim C..., ne parvenant

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

65b0c0e58d0ccf000877e780

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ne parvenant à obtenir le règlement de cette somme, la Selarl [X] Hélias a, par requête du 22 mars 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] d'une demande aux fins de fixation de

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

65b0c10d8d0ccf000877e794

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ne parvenant à obtenir le règlement de ses honoraires, la Selarl Synelis Avocats a, par requête datée du 2 février 2023 et reçue le 10 février, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407932

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... avait poursuivi une activité déficitaire parvenant artificiellement à réduire les pertes par la création de dettes fiscales et sociales au moyen de mesures de restructuration qui ont aggravé les charges

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742357a

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

filiale du CILRIF, a acquis en mars 1987, des terrains et des entrepôts à Saint-Ouen-l'Aumône pour un montant de 3 160 000 francs par un emprunt consenti par la CASDEN ; que la société " CMR " ne parvenant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225608_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Parvenant à s'évader grâce à la complicité d'un ami de son oncle qui faisait partie des gardes de son lieu de détention il quitte en conséquence son pays d'origine le 10 septembre 2022 et est placé en

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebffcdc6046d47aa0c4a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le commissaire de justice ne parvenant pas à joindre le client à l'adresse indiquée, celle-ci étant devenue obsolète, il a, comme il en atteste, fait usage de la procédure prévue à l'article 659 du Code

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb333ecdc6046d475be6b1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les parties ne parvenant pas à s'entendre au sujet du règlement de ces sommes, la société FORMAT BATIMENT SARL a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir condamner les époux [E] à lui régler les

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TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f04cdc6046d4720a2c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Soutenant que des contrôles techniques postérieurs auraient mis en évidence des défaillances majeures, et ne parvenant pas à résoudre amiablement son litige, Mme.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69fd7c55cdc6046d470424bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

*** Suivant déclaration enregistrée le 29 avril 2024 au secrétariat de la [9], Mme [E] [W] a demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant

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TA

2ème chambre

DTA_2400601_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juin et 2 décembre 2024, le CHU de La Réunion représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête.

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CA

Contestations Honoraires

6524ea2f0188778318399711

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Ne parvenant à obtenir le règlement de ses factures, la Selarl Lexavoué a, par requête reçue le 3 janvier 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes d'une demande aux fins de

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CA

Contestations Honoraires

65b0c0e98d0ccf000877e782

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ne parvenant à obtenir le règlement de cette somme, Me [P] a, par requête du 23 mars 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Quimper d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508044_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Ne parvenant pas à obtenir un rendez-vous avec la préfecture des Hauts-de-Seine, Mme A, par la présente requête, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502539_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour déposer son dossier, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513381_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ne parvenant pas à obtenir la remise du titre de séjour demandé, l’intéressé demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer en vue de lui remettre son titre de séjour

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