AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, représentant l'université de Bordeaux, qui a développé les moyens soulevés par cet établissement public et a précisé que les occupants dégradaient le site en parsemant des déjections humaines et troublaient
Source officiellePage 9 sur 86
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03874
28 juin 2016
28 juin 2016
W..., qui avait profité de son état d'ivresse pour la violer ; qu'elle lui avait, en outre, indiqué ne pas avoir été en mesure de réagir, ne parvenant pas à crier en raison de son état, ne pouvant émettre
Source officielle