RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bellec, premier conseiller ; - les observations orales de Me Ripoll, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

RIPOLL et M.

RIPOLL et M.

          He has been allowed to receive Issue No. 19 of "Gothic Ripples".

PIED SUR LA CHAUSSEE DE LA GRAND RUE, A FONTVIEILLE BOUCHES-DU-RHONE , A, ALORS QU'ELLE REGAGNAIT LE TROTTOIR A LA SUITE DE L'INTERRUPTION SOUDAINE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, TREBUCHE EN FRANCHISSANT UNE RIGOLE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sainquain-Rigollé, - et les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Giraud, président, Mme Le Lay, première conseillère, Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. La rapporteure, H.

' ' ' EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé du 02 décembre 2021, le président du tribunal de commerce d'Agen a : - désigné Me [L] en qualité d'administrateur provisoire de la SAS Riols

société Vasilia Services laquelle après inspection n'a constaté aucune anomalie sur l'évent près de la place 181, ce qui exclut une intervention sur celle-ci et qu'il a fait chiffré la création d'une rigole

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFECTURE DU LOIRET, - à Me Gaëlle RIPOLL

RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RIPOLL, Conseiller, M.

Angel Manuel Velazquez Ripoll M. Jorge Valls Campos M. Jean-Luc Biamonti — 12 mises hors de cause

Le rapport de Mme Sainquain-Rigollé a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Sainquain-Rigollé a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

RIPOLL, conseillers, assistés de Melle PAULO, faisant fonction de greffier, le prononcé de l'arrêt a été rendu ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, Vu la procédure

RIPOLL, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ;

Il ajoute que c'est avant tout le défaut d'étanchéité de la rigole qui est la cause des infiltrations, raison pour laquelle l'expert a préconisé la réalisation de travaux que les vendeurs se sont bien

RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.