d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Commerciale Vernet, subrogée dans les droits de la société Treilhard énergie Sofergie

SOLERLe greffier, Signé D.

X... a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique par la société Soleg et licencié le 22 juin 1984 avec une autorisation administrative, tandis qu'il était, depuis le 20 février, en

décision APPELANT Monsieur [G] [E] (Personne faisant l'objet de soins) né le 02/11/1965 à INCONNU demeurant [Adresse 4] Actuellement hospitalisé à [5] comparant en personne, assisté de Me Solveig

APPELANT Monsieur X SE DISANT [R] [N] (Personne faisant l'objet des soins) né le 03/01/1995 à SOFIA Sans domicile connu Actuellement hospitalisé au [3] comparant en personne, assisté de Me Solveig

Georges X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., résidence Solvert, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la DRASS de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est à Marseille

A..., demeurant 25 AM Sollenberg Waldniel, 45056 Schwaimtal (R.F.A.), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

russe en France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a donné des cours de piano et solfège

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation du titre exécutoire n° 36 d'une montant de 10 000 euros émis le 14 octobre 2020 à son encontre par la commune de Nages-et-Solorges ainsi que

Le paiement des sommes dues sera échelonné en 23 mensualités de 150 euros et une 24ème mensualité de 1.356,70 euros qui soldera la dette.

de la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, Monsieur [S] [T] [D] sera autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 13 mensualités de 70,00 euros chacune et d'une 14ème mensualité qui soldera

[M] [N], démontrant sa capacité à solder la dette locative, il sera autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 35 mensualités de 120 euros chacune et d'une 36ème mensualité qui soldera

démontrant sa volonté et sa capacité à solder la dette locative, il sera autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 3 mensualités de 65,00 euros chacune et d'une 4ème mensualité qui soldera

[T] [D], démontrant sa capacité à solder la dette locative, il sera autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 11 mensualités de 200 euros chacune et d'une 12ème mensualité qui soldera

au taux légal à compter du 9 février 2024 ; Autorisé Mme [W] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 60 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera

Elle soutient que : - elle n'a pu honorer son rendez-vous de présentation de l'accompagnement avec Solerys, organisme mandaté par Pôle emploi, prévu le 28 juillet 2021 à Monistrol-sur-Loire dans la mesure

Personne ayant fait l'objet de soins) née le 29 juillet 1991 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisée à l'[Localité 4] de Ville Evrard non comparante en personne représentée par Me Solveig

APPELANT Monsieur [D] [W] (Personne faisant l'objet de soins) né le 27/02/1973 à MADAGASCAR demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au [Adresse 4] comparant en personne assisté de Me Solveig