ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Juillet 2024 GROSSE : Le 20 septembre 2024 à Me Brice TIXIER

PATCH INVEST [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0428 à DÉFENDERESSE S.A.S.

la société Sonic, dont le siège est 63 rampe Zaacha El Mouradia, Alger (Algérie), 6°/ de la société GLT Transports internationaux, dont le siège est ..., La Garenne-Colombe (Hauts-de-Seine), défenderesses

[Z] [W], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/09122 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQHN N° MINUTE : FAIT DROIT Assignation du : 22 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR

SOCIETE CROISSANTERIE NANTAISE 10 allée Brancas 44000 NANTES Représentées par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assistées de Maître PETAT, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSE AU RENVOI APRES CASSATION

Mohand Larbi X..., demeurant village Tizi-Adjissa, commune de Smaoun, Daira d'Amizour, Wilaya de Béjaia (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1983 par la cour d'appel de Paris (22e

Y..., demeurant Tizi Ouzou, Wilaya, commune Ait Mahmoud, village Taguemount-Azouz (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de

Jean Z..., demeurant La Ville aux Veneurs, à Treve (Côte d'Armor), Loudeac, 2°) de Mme Gilberte Z..., née Le Tinier, demeurant La Ville aux Veneurs, à Treve (Côte d'Armor) Loudeac, défendeurs à la

X..., demeurant Commune Ait Khelli, Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile Section D), au profit : 1 / de la Caisse régionale

Z] [J] [N] [U] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1951 demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 896 DEFENDEUR

N° RG 24/01192 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TYB PARTIES : DEMANDEURS S.A.R.L.

sous le numéro 853 999 076 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son président représentée par Maître Hedy SAOUDI de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MARSEILLE DÉFENDEURS

mise en état : Antoine CHABERT, Président, chargé de la mise en état, Greffier : Isabelle BERTHIER, Greffier, DEMANDERESSE : Société MAIF [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Adeline TILLIER

Camping Z... des Roses Route de Gruissan 11100 NARBONNE PLAGE Représentant : la SCP BLANQUER GIRARD BASILE (avocats au barreau de NARBONNE) INTIMEE : DEFENDERESSE AU CONTREDIT prise en la personne de son

Camping Z... des Roses Route de Gruissan 11100 NARBONNE PLAGE Représentant : la SCP BLANQUER GIRARD BASILE (avocats au barreau de NARBONNE) INTIMEE : DEFENDERESSE AU CONTREDIT prise en la personne de son

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NOTIFICATION le : Expédition et copie à : la SELEURL MUSE AVOCATS - 2760 Me Alexandra RECCHIA-PAULIN - 1404 Le 09 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDEUR

DEBATS Ordonnance de Clôture en date du 07 Octobre 2025 JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe DEMANDEUR : Monsieur [N] [I] [Z] né le [Date naissance

Mansour X..., demeurant..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1994, où étaient présents