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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC003482402
6 mai 2003
6 mai 2003
18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FOURTH SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 34824/02 by Małgorzata WOJDALSKA and Adam WOJDALSKI
Source officielle1ère chambre
DTA_2301021_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A B, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023, par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301943_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C B, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle1ère chambre
DTA_2201297_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B A, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs en date du 3 juin 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui
Source officielle1ère chambre
DTA_2201440_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : D une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme C A B, représentée D Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022, D lequel le préfet du territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201653_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C B, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle10ème chambre
DTA_2204234_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D A et Mme B E, représentés par Me Woldanski, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 3 février 2022 par laquelle la commission de recours contre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200749_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
C A B, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021, par lequel le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02273_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire (non communiqué), enregistrés les 6 août 2021 et 5 mai 2022 (ce dernier non communiqué), Mme C B, représentée par Me Woldanski, demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00935_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représentés par Me Woldanski, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 26 janvier 2023 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du
Source officielle1ère chambre
DTA_2300189_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme A B, représentée par Me Woldanski, demande au tribunal d'annuler la décision du jury de l'académie de Besançon du 7 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00203_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A, représenté par Me Woldanski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de
Source officielle1ère chambre
DTA_2501880_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., représentée par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a retiré son certificat de résidence, l’a obligée à
Source officielle1ère chambre
DTA_2302427_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 décembre 2023 et le 26 février 2024, Mme A B, représentée par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle5ème chambre
DTA_2003995_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
C A, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 3 mai 2020 par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA
Source officielle2ème chambre
DTA_2402517_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B A, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00501_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A, représenté par Me Woldanski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02196_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2025, Mme B..., représentée par Me Woldanski, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 juillet 2025 ; 2°) d’annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par une intervention, enregistrée le 31 mars 2022, l'association de défense de l'environnement, de l'humain et du patrimoine " Que du vent 70 " représentée par Me Woldanski conclut au rejet de la requête
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502005_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B..., représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle le préfet du territoire de Belfort a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a
Source officiellePage 9 sur 13