SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142) ET : SNC MAISON BLANCHE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 523697837 Partie défenderesse : assistée du Cabinet ZURFLUH

domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH

Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE SCI DU [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 23] représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH

siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [H] [U], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH

1] ET [Adresse 2] - [Localité 7], représenté par son syndic, le cabinet GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF), S.A [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH

DU [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX

FAUBOURG 2 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 DÉFENDEUR Syndicat des

.-94200 IVRY SUR SEINE Représentés tous deux par Me Patrice LEBATTEUX de la SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 Assistés sur l'audience par Me Gaylord

poursuites et diligences en la personne de son Président SAGIM [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assisté de Maître MARTIN Bylitis avocat plaidant SCP ZURFLUM

en son établissement du [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Aurélie AUBOIN de la SCP ZURFLUH

[Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH

FRANCILIANE, Société (SEVESC), Société ORANGE, Société ENEDIS, Société AXESS ILE DE FRANCE SUD DEMANDERESSE Société IMMOLOC 8 [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH

[Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH

MINUTE : Assignation du : 04 Février 2021 JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [S]- [W] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH

E0465 INTIMÉES SCI [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 509 40 0 4 87 ayant son siège au [Adresse 3] Représentée par Me Patrice LEBATTEUX de la SCP ZURFLUH

EXTRA-HOSPITALIERS ET DE READAPTATION (ASPER) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assistée de Me Agnès LEBATTEUX, avocat au barreau de PARIS, du cabinet ZURFLUH-LEBATTEUX

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0130 INTIMÉE SCI DEKO, prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] représentée et assistée de la SCP ZURFLUH

Représentée par Me Patrice LEBATTEUX de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 Assistée sur l'audience par Me Pascal B... de la SCP HARFANG AVOCATS,

no 17/16286 APPELANTE SCI ZIM représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH

A..., représenté par Me Jobelot (société civile professionnelle Zurfluh-Lebatteux-Sizaire & associés), demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2317361 du 1er juillet 2025 du tribunal administratif