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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03571_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l’article 7b) de l’accord franco-algérien et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01247_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Le 22 juin 2021, Mme C a de nouveau sollicité un titre de séjour à raison de sa durée de présence et de ses attaches familiales en France, sur le fondement des 1) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208769_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

franco-algérien dès lors que la communauté de vie n'a pas cessé ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6 alinéa 1-2 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2305318_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 7-a) de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2305321_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 7-a) de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203272_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien : " Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00561_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

En troisième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210308_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Ces stipulations de l'accord franco-algérien subordonnent le renouvellement des certificats de résidence des ressortissants algériens au maintien de la communauté de vie entre les époux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00697_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2413673_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2422864_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01030_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207234_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

franco-algérien ; - elle méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît le 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402900_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Mme F C épouse D relève des stipulations de l'accord franco-algérien précité.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000316_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

franco-algérien ou à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304618_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400991_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200641_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il soutient que : - la décision en litige méconnait les stipulations du b. de l'article 7 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'une autorisation de travail a été accordée le 18 mai 2021 à la société

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2404949_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01429_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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