de cassation pris de la violation des articles 327, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président de la cour d'assises a "invité l'accusé

, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de destructions volontaires de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie ayant provoqué des incapacités totales de travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,

a été portée à la connaissance de l'accusée dans son intégralité ; qu'en décidant que l'ordonnance de mise en accusation a été régulièrement notifiée à Lorena X...

Francesco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES DU RHONE sous l'accusation

de coups mortels, de coups et violences volontaires et de non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

viols aggravés et viols, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux-tiers de la peine la période de sûreté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les consorts X... et pris de la violation des articles 372 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

ayant autorité sur elle, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de d procédure

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande

Z... prétendait que la signature portée sur l'accusé de réception du 13 juillet 1989 était fausse, quand M.

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation du demandeur ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure

, après que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience du 26 août 2004, en l'absence de l'accusé et d'un défenseur représentant celui-ci ; "aux motifs qu'il convient

la cour d'assises du GARD, en date du 29 septembre 1998, qui l'a condamné, pour viol, à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans et six mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Ahmed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 août 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants,

Il passa aux aveux et admit tous les chefs d’accusation. 2.

; "alors que, lorsque deux accusés ont été déclarés coupables d'avoir commis chacun un viol sur la personne d'une même victime, les viols commis par l'un et par l'autre n'en constituent pas moins des

de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que il résulte du procès-verbal des débats, que Madeleine Y... épouse X..., marâtre de l'accusé, a été