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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00127_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, la société à responsabilité limitée Le Roi du Marché, représentée par Me Forestier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

Page 9 sur 20256

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113655cdc6046d47a615e6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

la demande de provision formée par M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983095

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2024 devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f05

Appel

5 juillet 2021

5 juillet 2021

[G] n'était pas fondé à demander un rappel de salaire au titre du maintien de sa rémunération durant les arrêts maladie de l'année 2014 d'un montant de 8251,15 euros, * jugé que l'action en demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302978_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L'article L. 522-3 dispose cependant que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302932_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ne ressort d'aucun élément de l'instruction que l'association de fait dénommée " Collectif des Associations de la Gironde " ait elle-même saisi la juridiction, par requête distincte de la présente action

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648658

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2019 et 8 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT de la santé et de l'action

Source officielle
CC

civ2

60794be29ba5988459c442f2

Cassation

17 décembre 1979

17 décembre 1979

SES ENFANTS, DIVERSES INDEMNITES DONT UNE CERTAINE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QUE LUI AVAIT CAUSE LE DECES DE DAME X...; QU'APRES EXPERTISE LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS A, PAR VOIE D'ACTION

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3f9c4

Cassation

12 février 1971

12 février 1971

QUALITE DE LOCATAIRE ; QU'IL RELEVE JUSTEMENT QUE, SI ICHOU ETAIT OCCUPANT DES LIEUX, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PAR L'EFFET DE LA PEREMPTION DE SON ACTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300650_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus du conseil

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008129340

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Patrick X... ; l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106504_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la société SARL Electrons déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions et de son action et demande au tribunal de laisser à la charge de chaque partie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838552

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1991 ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ses conclusions adverses, la commune de [Localité 1] a demandé au juge, notamment de : juger que les demandes de constat du demandeur à l'incident ne constituaient pas des prétentions juridiques,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00974

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

cadre du pacte d'associés signé le 20 octobre 2009 et de la décision du président de la société 1688 du 8 avril 2010 ; que dès lors, l'exercice de la promesse d'achat ne pouvait concerner ces mêmes actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c97

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

X...entend voir constater le défaut de la tardiveté de l'action, et demande que soit prononcée l'irrecevabilité de l'action en paiement. À l'appui de sa demande M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00458

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

ne permettait d'établir la cause de l'émission du nouveau billet à ordre, la cour d'appel qui par ailleurs confirme le jugement ayant retenu qu'au titre du prêt du fait du désistement d'instance et d'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00497

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, il en est autrement lorsque celui qui invoque la prescription demande au juge, à titre principal, de constater que celle-ci est acquise en dehors de toute action ou demande préalable de son créancier

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7cb

Cassation

9 janvier 1984

9 janvier 1984

LOT DE MARCHANDISES AU MOYEN D'UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 3 816,71 FRANCS TIRE SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ; QUE CE CHEQUE A ETE REJETE POUR ABSENCE DE PROVISION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SON ACTION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007866114

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

Vu le recours enregistré le 17 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE

Source officielle