seule erreur commise par certains de ses employeurs, simples particuliers, quant à la durée légale du préavis effectué, circonstance inopérante à inverser la charge de la preuve de la fictivité de son activité

C, qui a repris la substance de ses conclusions écrites et a précisé, notamment, que celui-ci peut se prévaloir d'une activité salariale habituelle depuis 2016, que sa demande de titre était fondée sur

Z..., bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée du 18 novembre 2009 ; qu'il est donc incontestable que l'accusé offre des garanties de représentation (activité salariale assurée, environnement familial

, rémunérée ou bénévole, auprès d'un client envers lequel il est intervenu au cours de son activité au sein du cabinet ; il mentionne en outre que le salarié ne peut exercer une activité professionnelle

aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de

Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : - se comporter de

de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité

par Mme B à l'appui de sa demande ne présentait pas toutes les garanties d'authenticité requises, que celle-ci n'était pas entrée en France pour exercer un emploi mais pour y suivre des études, son activité

[X] fait valoir que : il ne perçoit aucune autre ressource financière que le RSA, n'exerçant aucune activité professionnelle, souffrant depuis son accident survenu en 2014 d'une hernie discale invalidante

l'instance, l'administration ne respecte pas le principe du contradictoire ; cette violation des droits de la défense prive la décision de base légale ; - à titre subsidiaire, il n'a pu reprendre une activité

leurs enfants français pour la satisfaction de leurs besoins courants de manière permanente, alors au demeurant que cinq autres enfants résident en Algérie, dont une simple « attestation d’absence d’activité

Mme C épouse D, qui fait état d'une adresse commune avec son époux, produit également à l'instance les contrats de travail et les bulletins de paie de son époux attestant d'une activité salariale stable

Mayotte de réexaminer sa demande de carte de séjour « vie privée et familiale » et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de circuler sur le territoire et d’exercer une activité

A fait état du handicap de sa fille et de la nécessité d'assister sa compagne, celle-ci bénéficie d'une activité salariale stable de nature à satisfaire aux besoins de la famille et de prestations assurées

Mme A D produit également à l'instance des preuves de sa vie commune avec son époux depuis leur mariage ainsi que les récents bulletins de paie de son époux faisant état d'une activité salariale de nature

compte des cotisations-salaires de l'employeur et dans la négative, la régularisation peut intervenir par la production de bulletins de salaires ou tout autre document attestant de manière certaine de l'activité

B soutient que l'administration n'a pas établi que son activité réalisée de consultant auprès des sociétés Natixis et BNP Paribas devait être qualifiée d'activité indépendante non commerciale, et qu'elle