Elle soutient que : - l'illégalité de la décision du 28 décembre 2016 lui retirant son agrément d'accueillant familial, annulée par le jugement du tribunal administratif de Caen du 3 mai 2019, devenu

Par un arrêté du 2 avril 2021, le préfet de la Haute-Vienne a suspendu l'agrément délivré à la société CABM pour une durée de 2 semaines du 12 au 25 avril 2021, décision confirmée le 21 avril 2021, à la

, ce qui est faux, et qu'en réalité l'agrément n'aurait pas été retiré ; Sur la décision contestée : - elle est entachée d'une irrégularité de procédure dès lors qu'elle procède au retrait d'un agrément

Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément (…) doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés

les conclusions de la requête dirigées contre la décision attaquée en tant qu'elle suspend l'agrément pour une durée supérieure à quatre mois ; - les moyens de la requête dirigés contre la décision

du préjudice ayant résulté pour elle de l'illégalité de ces décisions, d'autre part, d'annuler la décision du 9 mars 2017 E laquelle le président du conseil départemental de la lui a retiré son agrément

S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative. () En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation

H G, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges lui a retiré son agrément d'assistant

H G, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges lui a retiré son agrément d'assistant

H G, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges lui a retiré son agrément d'assistant

Le préfet a procédé au retrait de cet agrément par un arrêté du 9 novembre 2020 avant de retirer cette dernière décision le 1er décembre 2020.

A..., représentée par Me Pieri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon lui a retiré son agrément d’assistant maternelle ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait d'agrément : 2.

de l'Isère lui a retiré son agrément d'assistante familiale, ensemble la décision tacite rejetant son recours gracieux reçu le 6 juin 2019.

A son agrément d'assistant familial. Ce dernier a demandé au tribunal administratif de d'annuler cette décision portant retrait de son agrément d'assistant familial.

A la suite de plusieurs signalements, la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a, par une décision du 14 juin 2022, retiré l'agrément d'assistante familiale de l'intéressée.

du 9 mars 2020 par laquelle le département des Hauts-de-Seine lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui délivrer un agrément dans un

: - d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 5 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a retiré son agrément d'assistante maternelle

implicite rejetant sa demande tendant à abroger la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le président du département de la Savoie lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle, ensemble

Il soutient que : Sur l'urgence : - la décision portant retrait de son agrément préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation administrative et professionnelle dans la mesure