de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des risques en cas de retour dans son

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; * elle est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation

l'assurée, la cour d'appel relève que "la compagnie d'assurances Alsacienne Vie énonce que les circonstances dissimulées concernant l'état de santé de l'assurée étaient de nature à modifier son appréciation

l'industrie des déchets et de l'entreposage de matériaux provenant de travaux de construction et de véhicule polluants, la société AB locations ne pouvait ignorer la responsabilité qui lui incombait d'apprécier

fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en toute hypothèse la qualité d'emprunteur averti ne peut être déduite que des compétences de l'emprunteur en matière financière et de son aptitude à apprécier

droit, unipersonnelle et, d'autre part, qu' il avait une expérience dans le domaine de la boucherie, ce qui ne lui conférait pas nécessairement une compétence particulière en matière de gestion et d'appréciation

d'ayants droit, les informations relatives aux troubles de leur proche, sélectionnées par les médecins qui les ont suivis ou, à défaut, par les autres médecins de l'établissement, qui permettraient d'apprécier

motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

mois dans les cinq ans précédant l'affiliation, de sorte qu'en passant sous silence cet arrêt maladie dans le questionnaire de santé, l'assuré avait dissimulé des informations déterminantes pour l'appréciation

répondant par la négative à un questionnaire non équivoque, les juges du second degré, qui ne se sont pas contredits, ont estimé que cette réticence intentionnelle avait modifié pour l'assureur l'appréciation

de confusion pour le consommateur moyen n'ayant pas les deux marques sous les yeux, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les critères gouvernant l'appréciation globale du risque de

lors de la conclusion du contrat d'assurance, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, l'assuré doit déclarer ensuite, serait-ce avant

La société Suravenir ne produit pas, par ailleurs, cette pièce qui permettrait d'appréhender l'appréciation du risque.

l'arrêt retient que Vanessa X..., âgée de 10 ans au moment de l'accident, avait délibérément accepté d'occuper le poste de gardien de but, qu'en raison de son âge elle avait assez de discernement pour apprécier