AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Suivant requête du 6 août 2022 reçue à 15 h 12, le préfet du [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la

Suivant requête du 13 aout 2024, [W] [E] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du RHONE.

Il résulte de ces éléments que le préfet a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [D] [M] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée, étant précisé qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à la même époque, confirment qu'il avait en effet brassé de fortes sommes d'argent en rapport avec la valeur financière des quantités de cocaïne évoquées ; "alors que, d'une part, les motifs des arrêts

Suivant requête du 14 avril 2023, [G] [P] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.

contesté : Attendu que l 'arrêté de placement en rétention du 15 août 2023 est signé de [O] [E] par délégation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il en déduit l'absence d'examen individuel de sa situation, qui doit entraîner la nullité de l'arrêté.

Suivant ordonnance en date du 1 juillet 2025 à 16 heures 30 le conseiller délégué a déclaré suspensif l'appel du procureur de la République, en raison de l'absence de garanties suffisantes de représentation

Suivant requête du 12 juillet 2024, reçue le 12 juillet 2024 à 14 heures 52, le préfet de Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner

Suivant requête du 6 août 2023 reçue à 15h01, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Par ordonnance du 10 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétenion de [K] [M] pour une durée de vingt-huit jours; Suivant requête du 10

payer la somme de 763 Euros ; Les condamne aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP TARDIEU, avoués, pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision suffisante

DANS L'UTILISATION DES VOIES DE DROIT CONSIDEREES; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1976 QUI REFUSE "EN L'ETAT" DE DONNER MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS

A, cet arrêté comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.

B soutient que : - l'arrêté a été signé par une personne incompétente à ce titre ; - il a été adopté sans mise en œuvre d'une procédure contradictoire dans un délai suffisant ; - l'arrêté méconnaît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le préfet de l'Isère ayant pris en considération les éléments de la situation personnelle de [R] [J] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée, le grief tiré de l'insuffisance de