La SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [I] [D] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance

Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 février 2024.

au contrôle au terme de la période contradictoire prévue à l'article 13 des CG. " 4.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS [U] [E] NAILS étant en liquidation judiciaire, la Caisse de CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT est fondé à actionner la caution solidaire en vertu des articles 1101, 1103 (ancien article 1134), 2288

Le bail prenant effet au 13 août 2019 contient une clause résolutoire (article 7) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement

Article 2 : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En l’espèce, Monsieur [U] [H] produit un justificatif de prélèvement de 1628,36 euros au profit de la société CDC HABITAT le 13 février 2024 et le 13 mars 2024, correspondant au montant du loyer augmenté

Article 2 : Le CDG 45 versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la CDC doit être écarté ; Sur la légalité interne des décrets attaqués : Considérant que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, ni l'article 6 du décret attaqué portant création du corps

] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne la SA d'HLM CDC Habitat social aux dépens.  

11, 13 et 26 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1147 du Code civil ; 2 / que les gérant et dépositaire d'un fonds commun de placement sont uniquement tenus de gérer les valeurs mobilières possédées

Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 21 février et les 3 et 6 mars 2023, la société CDC Habitat social, représentée par Me d'Artigues, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses

Par suite, en refusant d'accorder à cette dernière le bénéfice de la protection fonctionnelle, le CDG n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 13.

verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [G] aux entiers dépens.

* 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.