l’audience du 4 juillet 2023, aux fins de voir, aux visas des articles 14 et 40 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l’article L.621-2 du CCH : • Constater et en tant que de besoin, prononcer la

544 et 546 du code civil, es articles 14 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et les articles L. 441-1 et L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation, Prononcer la résiliation du bail

Article 2 : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N'obtenant plus aucune réponse de la société CDC Climat, la société MyCO2 a, par acte du 14 mars 2011, assigné la société CDC Climat en référé devant le président du tribunal de commerce de Paris aux fins

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2024, CDC Habitat Social a fait commandement à [E] [J] et [V] [W] épouse [J] de justifier d’une assurance et de l'occupation des lieux, ainsi que de payer

à compter de la décision ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes, - Condamné la SA CDC HABITAT SOCIAL à payer à [P] [J] et [P] [E] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code

le 14 février 2025.

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par la société CDA Publimédia et la commune de Bègles est rejeté.

CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [F] [U] La Michaudière 14 Avenue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2013), que l'association

[F] [H] [E], la société par actions simplifiée (SAS) CDC Habitat action copropriété les a fait assigner, par acte d'huissier en date du 14 juin 2023, devant le juge des référés du pôle de proximité du

X... entré au service de la société CDA du Sud-Ouest en qualité de stagiaire de gestion le 10 juin 1986, a été licencié le 14 octobre 1988, alors qu'il était adjoint au chef du rayon des sports ; Attendu

à payer à madame X... la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société CDG aux dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, la société Adoma CDC Habitat forme opposition à la contrainte émise le 14 juin 2023 par la caisse de mutualité sociale agricole

* 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [M] [Z] et Monsieur [W] [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection, en référé

Article 2 : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.