MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 481-1 du code de procédure civile (décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019) relatif à la procédure accélérée au fond, Vu l'article 472 du code de procédure civile, selon

700 du CPC et aux dépens.

699 du CPC. 20.

Par exploit d'huissier en date du 29 octobre 2018, une demande de renouvellement du bail commercial a été délivrée par la SARL JEANSO à la SCI SOAREZ T conformément aux dispositions de l'article L. 145

de l’article L 124-5 du code des assurances.

[J] [K] [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné M.

régissant l'assurance « marchandises transportées », Vu notamment l'article 121.1 du code des assurances Vu les dispositions de l'article L.132-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article

avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

Sur les demandes de GRENKE L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1240, 2258 à 2275 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du cpc, ' Confirmer purement et simplement le jugement du 28 août 2019, ' Débouter Mme [V] [Y] veuve [L] et M.

700 du CPC

- déclarer inopposable à l'AGS - CGEA la demande formulée par Monsieur [E] au titre de l'article 700 du CPC.

Elle relève à cet égard l'absence d'avis de réception relatif au courrier recommandé que doit envoyer l'huissier le même jour que la signification conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de l'article 441-7.

1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile et que la seule hypothèse où la nullité du contrat peut être sollicitée devant le juge judiciaire est prévue à l’article 16 de l’ordonnance n°2009–515 et concerne

- Dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par BERNABE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. 13.