23 du code civil) ou par retrait (article 25) et que l'indépendance de Madagascar ne saurait avoir eu pour effet de priver sa grand-mère, Bertille A... de sa nationalité française.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF

X... ne peut se prévaloir utilement de l'article 19-1 du code civil (autrefois article 23 du code de la nationalité française) aux termes duquel est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents

112-1, 132-23, 1er et 2ème alinéas, 221-2 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, aliéna 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux

son article 23 ; - la convention du 20 juin 1975 entre la France et la Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, notamment son article 23 ; -

Monsieur Didier Guillaume LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article

Monsieur [R] soutenant être né le 21 juin 1963 à Mayotte d'un père né le 1er janvier 1930 aux Comores françaises et l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du

ÚS 43/94 du 14 septembre 1994, la Cour constitutionnelle releva que la représentation devant un tribunal était constituée par un mandat de pouvoir (au sens de l'article 23 du code civil) qui n'exigeait

Si l’article 46 du code de procédure civile fixe les règles générales de compétence juridictionnelle, l’article R631-3 du code de la consommation y déroge dans le cas d’une relation entre un professionnel

  Elle fixa ainsi l'indemnité à 11 503 899 PTE,   prenant en considération, aux termes de l'article 23 du Code des expropriations de 1991, le taux d'inflation jusqu'au 28 février 1997.

          Au début de l'instruction, le requérant a été assisté d'abord par un défenseur militaire agréé par l'autorité militaire, en application de l'article 23

Elle fait valoir que sa mère, Mme [G] [V] [B], née le 4 mars 1973 à [Localité 7] (France), est française en vertu de l’article 23 du code de la nationalité française en sa rédaction de la loi du 9 janvier

article 23 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

311-17 du code civil est applicable et non l'actuel article 311-14 du même code, que la nationalité de la mère de M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Attendu que la législation tunisienne antérieure à la réforme du 12 juillet 1993 instituait une inégalité de droits entre époux en décidant, aux termes de l'article 23 du Code du statut personnel, que