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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
67895be4428384b762e63abd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
créances et dettes de chacune des parties et, le cas échéant, la responsabilité encourue par ces dernières ; - Dire que l'expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d938c432ce7d11a6c8b6
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L 145-28 du code de commerce, 4)Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport
Source officielleChambre de contentieux général
69fd98e3cdc6046d47061ed8
7 mai 2026
7 mai 2026
du fait de la différence de cases de vente * Faire le compte d'entre les parties * Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés
6979737acdc6046d47ed2c58
9 janvier 2026
9 janvier 2026
* Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat
Source officielle18° chambre 1ère section
669ea331e2a18bd08ce44af0
22 juillet 2024
22 juillet 2024
importance et du montant du préjudice correspondant au trouble commercial subi par les locataires, - dire que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés
66a2a9426b28f3ce99fac1cf
24 juillet 2024
24 juillet 2024
eau, au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits, ou l’aggravation des anciens, - Dire que l’expert sera saisi et assurera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330302
26 mai 2010
26 mai 2010
A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'article 263 du code rural alors en vigueur, les services vétérinaires du Gers ont
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005551
19 février 2007
19 février 2007
Etats membres, au regard du droit de l'Etat requérant ; que, par suite, le moyen tiré de la prescription au regard du droit français est inopérant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'article
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34a47251e2b24234913
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle a en revanche sollicité la condamnation de Monsieur [Y] à payer la somme de 800 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58ab2
28 février 1983
28 février 1983
DEMANDE DE LA SOCIETE HENNINOT ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EFFET QUI NE CONTIENT PAS L'UNE DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE
Source officielleRéférés
67f6e84da9d5adc260628092
4 avril 2025
4 avril 2025
R2T, a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire du S.N.C.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616506
5 avril 1978
5 avril 1978
DROITS CONTESTES ; QUE L'INTERESSEE A AINSI OBTENU SATISFACTION ET QUE SON POUVOI EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34947251e2b24234751
15 janvier 2024
15 janvier 2024
II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont dépend la solution d’un litige.
Source officielleREFERE
69be33f6cdc6046d4769656c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Victor, Avocat plaidant [Adresse 4] représenté(e) par Me CROCHET, Avocat plaidant PRESIDENT : GILLES BECHERINI COMMIS GREFFIER : ALEXANDRA MARTEL DEPENS : 70,98 DONT TVA : 11,82 Au visa des les articles
Source officielle1ère Chambre civile
678189116d34da2cbdcddbe1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68717228d395d6ba9f2aa194
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 272 du code de procédure civile,
Source officiellePremière Chambre
662aa434c8a1343b8cd6404b
23 avril 2024
23 avril 2024
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 06 Février 2024, Madame MASQUART, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure
Source officiellePremière Chambre
67f028d902fc178212f7fc3c
4 avril 2025
4 avril 2025
l’ayant désignée en cette qualité le 24 octobre 2023 Tribunal Judiciaire de Versailles [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Me Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES ACTE INITIAL du 26
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613520
9 avril 1975
9 avril 1975
256, 259 ET 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618677
24 juin 1981
24 juin 1981
FORFAITS DE CHIFFRES D'AFFAIRES ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION, CEUX-CI ONT ETE FIXES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 263-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS
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