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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Divorces Cabinet 2

68892584164153e3cd1d9dee

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

677da2a3b032d83cfd3ecffb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

naissance des parties : * Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] et * Madame [V] [N] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] RAPPELLE que, conformément à l’article

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e2420cdc6046d475c652a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69602a83cdc6046d47ad5228

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

naissance des parties : * Madame [G] [K] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] * Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10] (ALGERIE) ; RAPPELLE que conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

6866ef8ad33109fd079b72bb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des parties : * Madame [H] [V] née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 10] (MAROC) * Monsieur [C] [M] [Y] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 10] (MAROC) ; RAPPELLE que conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d0e4e0040aa37364ab8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1990 à [Localité 9] * Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] ; N° RG 24/01071 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDS Madame [U] [F] /c Monsieur [M] [H] RAPPELLE que, conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

6a0cd108cdc6046d473c84bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

actes de naissance des parties : * Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] * Madame [F], [O] [W], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] ; RAPPELLE que conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

6965947ccdc6046d47154e70

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des actes de naissance des parties : * Madame [N] [O] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 11] * Monsieur [X] [W] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] ; RAPPELLE que conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69d98db0cdc6046d47d3463a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

naissance des parties : Monsieur [R] [Z] [P] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] Madame [X] [U] [M] [T] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] ; RAPPELLE que, conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69d98dbecdc6046d47d34736

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

épouse [L] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DU KOSOVO) Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (REPUBLIQUE DU KOSOVO) RAPPELLE que, conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69cef1c1cdc6046d47ea569f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

naissance des parties : * Madame [T] [Q] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] * Monsieur [A] [F] [O] [Z] [H] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4] ; RAPPELLE que conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

6868410e4965b5d9df3271c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] [Z] [H] [C], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] (Haut-Rhin) ; * Mme [X] [M] [B] [S], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] (TUNISIE) ; RAPPELLE que, conformément à l’article 264

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d144e0040aa37364b3f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des parties : * Madame [L] [Z], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (TUNISIE) * Monsieur [T] [I], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (TUNISIE) ; RAPPELLE que, conformément à l’article

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d544

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Y... et dès lors a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que c'est lors de la liquidation de la communauté légale, laquelle est effectuée par parts égales, que Mme X... a acquis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002432_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En parallèle de cette activité, il accomplit depuis 1996 des missions d'expertise pour le compte des juges civil et pénal, sur le fondement des articles 264 et 695 du code de procédure civile et R. 92

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e118

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Sur l'usage du nom marital : En application de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e70e

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

par « donner acte » sur la déclaration de la femme de reprendre son nom de jeune fille après le divorce, cette proposition n'étant que l'application du principe légal posé par le premier alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201859

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

C... ", la cour d'appel a méconnu les articles 264 et suivants du code de procédure civile ; 2° / qu'un rapport d'expertise judiciaire ne peut être valablement déposé que dans la mesure où l'expert

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007807663

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Pierre Gabriel X... l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance, le tribunal administratif de Pau s'est appuyé sur l'article L.264-2°, 2ème alinéa du code des pensions militaires d'invalidité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007978011

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

rejeter la demande présentée à ce tribunal par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles

Source officielle

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