[F] [L] demande à la cour': Vu les articles 1142-1 I et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure

par la société Watt group avant le 3 janvier 2024 au greffe du tribunal de commerce de paris, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile, Dit qu'à défaut de consignation

La procédure peut être considérée comme respectée au regard de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale quand bien même la caisse aurait notifié la prolongation du délai d'instruction pendant

450 du code de procédure civile

LA TARTINE à lui payer la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la S.A.S.

700 du code de procédure civile.

L'expertise demandée par la requérante sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision prévue par l'article

269 du code de procédure civile ; - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile) ; -

269 du code de procédure civile). 3.

L’HUIS SAINT PIERRE à lui payer la somme de 4.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la S.A.R.L.

700 du Code de Procédure civile

700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, - déclaré n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.

la contradiction, de fixer le délai dans lequel l'expert devra exécuter sa mission et déposer son rapport, en vertu de l'article 269 du code de procédure civile, de fixer le montant de la provision

450 du code de procédure civile

l'article 699 du code de procédure civile.

sera ordonnée au profit de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

AMREST OPCO SAS à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la S.A.S.

[U], solidairement, à payer à la société Sonatech, redevenue Profog, une somme de 100.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, - Désigner tel expert