Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la convention de New-York : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection

est entachée d’erreur d’appréciation et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que prévu par l’article 3 de la convention de New-York dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de sa vulnérabilité

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et au point 1 de l’article 3 de la convention de New-York sur les droits de l’enfant.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

fondamentales ; - la sous-préfète aurait dû accorder une attention primordiale à l'intérêt des enfants au titre des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative

Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a été pris en méconnaissance du point 1 de l'article 3 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant.

Aux termes de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la Convention de New-York.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 3-1 convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - procède

de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, dans la mesure où elle l'empêcherait de pourvoir aux besoins et à l'éducation de son beau-fils et de son enfant, nouveau-né

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît le 1 de l’article 3 de la convention internationale

droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention de New York.