MOTIFS En application de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

premier ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 09 Septembre 2024 à la demande de S.A.S MARIONNAUD LAFAYETTE à

MOTIFS Aux termes de l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par acceptation du défendeur.

enrôlée sous le numéro N° RG 24/08490 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4RQ ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur

termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

Dans ses conclusions, la SAS MJ3A MARKET sollicite : Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties, * DONNER ACTE à la société MJ3A MARKET en ce

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 21 décembre 2023, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 7 décembre 2023 , Vu l’article 395 du Code de

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 06 octobre 2025 ; Attendu que la partie défenderesse

395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.