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Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française au profit de Maître [TW] ès-qualités.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58dc601f08318991831

Appel

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française du code de procédure civile au profit de Maître [KJ] ès-qualités.

Source officielle

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bcc

Appel

13 avril 2023

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

Cabinet B

670b62adc9a105e045f40d71

Appel

10 octobre 2024

[G] [I] à verser à la banque la somme de 300'000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

Cabinet C

630ef9ca223d7c4f1370533d

Appel

25 août 2022

[O] [T] par la SARL CARLI IMMOBILIER sis [Adresse 1], - Condamner HUGO CREANCES à lui payer la somme de 350 000 F CFP pour frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile

Source officielle

Cabinet C

67a32648b892a319f9a65b51

Appel

23 janvier 2025

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Cabinet B

6545ee394ac6088318da11d6

Appel

26 octobre 2023

[G] une somme de 120'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les entiers dépens qui restent à sa charge.

Source officielle

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aed6

Appel

8 août 2024

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

67820aaad30fbdc4c17b9c5d

Appel

9 janvier 2025

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des référés

68e49e8f0e2901d10f9123ed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

000 FCP au titre de l'article 407 CPCPF.

Source officielle

Cabinet B

62f73e9743b00e05d4fac757

Appel

11 août 2022

[D], puis l'a condamné à payer sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, aux consorts [J] [B] la somme de 100'000 FCFP, à la Banque Socrédo et à M.

Source officielle

Chambre Sociale

630daaab1dec594f134a2d2a

Appel

25 août 2022

[Y] au paiement de la somme de 250.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile, pour la présente procédure outre les entiers dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a7

Appel

18 octobre 2007

Le Tribunal a condamné Edwin A... et la SA Tahiti quincaillerie et la SCI URA ITI à payer à SCI Jeanne d'Arc et la SNC Pharmacie de la cathédrale 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code

Source officielle

Chambre Sociale

626cd2efbd20aa057d9f37eb

Appel

28 avril 2022

407 du code de procédure civile de la Polynésie française -condamner Mme [D] [T]-[M] à payer à la POLYCLINIQUE PAOFAI une somme de 250.000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de

Source officielle

Chambre Sociale

632171d6dbb9ccfcb0f37c95

Appel

8 septembre 2022

- Condamner l'intimée à payer au Centre Hospitalier à payer la somme 300.000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02936

Cassation

21 janvier 2020

(arrêt, page 2), alors qu'il résulte de l'article préliminaire et de l'article 407 du code de procédure pénale que l'interprète qui assiste le prévenu doit être désigné dans des conditions telles qu'elles

Source officielle

Cabinet C

65b9f6e48452800008b2b658

Appel

25 janvier 2024

[Y] [M] à payer à la Banque Socrédo la somme de 250.000 xpf au titre de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française, La condamner de même aux entiers dépens.

Source officielle

Cabinet C

64eae73f1644fdd969d82d00

Appel

24 août 2023

[M] [L] et Mme [J] [L] à payer à Mme [D] épouse [I] la somme de 200.000 FCP au titre des frais irrépétibles en cause d'appel en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie

Source officielle

Cabinet C

65b9f6f18452800008b2b65e

Appel

25 janvier 2024

[A], [G], [I], [H] sera condamné aux dépens et à payer à la SCA Mahuru la somme de 300 000 FCFP au titre des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab68f

Appel

9 janvier 2025

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle

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