et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

famille et à une amende douanière et a ordonné la confiscation du véhicule saisi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

impliquait sa qualité de propriétaire des actifs de la société Massalia, la société LRC a nécessairement acquiescé au jugement du 17 novembre 1994 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

; qu'en refusant néanmoins d'appliquer le principe de l'irrévocabilité de l'acquiescement, la cour d'appel a omis de déduire les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

400 à 405, 769 et 910 du code de procédure civile ; qu'en effet, l'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

376 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires (de la direction

376 de l'annexe II au code général des impôts aux termes duquel " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ... peuvent, dans le ressort

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

n'avait pas renoncé à ce paiement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eisenmann Maschinenbau Kg aux dépens ; Vu l'article

[W] qui succombent conformément aux dispositions de l'article 406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

circonstanciés sur l'achat d'un véhicule ; que l'infraction, objet de la poursuite, étant établie en tous ses éléments constitutifs, les deux prévenus en seront déclarés coupables, étant précisé que l'article

la sanction principale rendait nécessairement incertaine et équivoque la volonté de la partie condamnée d'accepter le bien-fondé du prononcé de la sanction accessoire, la cour d'appel a violé les articles

The Kalanchak Court relied on Articles 409 and 411 of the Code of Criminal Procedure.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile «'le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement'».