JACQUEMET Cécile, avocat au barreau de MARSEILLE de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

42 CPC.

( Wertpapiere ) font l’objet d’infractions réprimées par l’article 232 du CP ou par l’article 237 combiné avec l’article 232 du CP.

Il fit valoir que la mesure prise à son encontre n’était pas étayée par des indices suffisants (article   143 du CPP) et que le danger pour l’ordre public (article 148 § 1 h du CPP) n’était nullement

#xa0; du CPP.

    La procédure de récusation est détaillée à l’article 65 du CPP.

Invoquant la rédaction de l'article 47 du code de procédure civile, telle qu'elle résulte du décret no 2012-66 du 20 janvier 2012, Mme Z...conclut à l'irrecevabilité de la demande fondée sur cet article

    Les autres dispositions pertinentes en l’espèce du CPP sont ainsi libellées   : Article 176 «   1.

    La loi n o 60 de 2005 a modifié l’article 175 CPP.

    L'article 175, deuxième et troisième alinéas, du CPP, prévoit la possibilité d'introduire une demande en relèvement de forclusion.

84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner

La règle prévue à l’article 103 § 5 du CPP, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, est insuffisante. 2.

IMMOBILIER à verser au salarié la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté le salarié du surplus de ses demandes -débouté la SARL Z...

En toute hypothèse : * Condamner le société GS AUTO 47 à payer à la SARL TB2S la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du CPC ; * Condamner la société GS AUTO [Cadastre 1] aux entiers dépens

Faisant application de l’article 27 § 2 CP et de l’article 90 § 4 CPP, le tribunal d’arrondissement ordonna que la peine de six semaines d’emprisonnement infligée au requérant pour l’autre infraction (

avec un avocat, en application de l’article 188 § 6 alinéa b) du CPP.

X... a assigné le liquidateur, le 23 janvier 1991, en intervention forcée et fixation de sa créance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 ensemble l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de

    La loi n o 60 de 2005 a modifié l'article 175 du CPP.

    La loi n o   281 du 26 juin 2003 (publiée au Journal officiel le 1 er   juillet   2003) a introduit dans le CPP le nouvel article 278 1 , qui était ainsi libellé   : Article