et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ; Régulièrement assigné, [H] [E] n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/09043 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANFG Madame Frédérique

accélérée au fond au visa des articles 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins principalement d’être autorisée à vendre seule au nom de l’indivision, le bien immobilier indivis

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de Procédure de Civile, et les dépens.

des articles 481-1 et 839 alinéa 1er du code de procédure civile, L 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et particulièrement l'article 212-9, et de l'article XXXIII des statuts

Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

fond pour demander, au visa de l’article 813-1 du code civil et des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de : - désigner un administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral

481 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, en énonçant qu'il était constant que Mme D..., laquelle prétendait cependant le contraire dans ses conclusions

ACCÉLÉRÉE AU FOND Monsieur FOUQUET, Président du Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément aux articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile,

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du Président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assistée

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement