SUD OUEST FRANCHISE [Adresse 5] [Localité 1] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire

700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

Ils soutiennent l'irrecevabilité de l'appel relevé postérieurement à l'expiration du délai de l'article 490 du code de procédure civile.

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

489, 492, 496, 497, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable en l'état l'appel interjeté par la Samaritaine ;

156 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 393 et 490 du Code civil

L. 497, L. 498, L. 501 et L. 510-8 bis du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Patricia

1227 du code civil.

Ahmed X...et Mme Hassanati Y... par acte d'huissier du 19 décembre 2011 ; que le délai d'appel de quinze jours prévu par l'article 490 du code de procédure civile a expiré le 3 janvier 2012, jour de la

SUR CE, L'article 490 du Code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue

700 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile ; de condamner Mme [G] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions

450 du code de procédure civile

SUR QUOI : Attendu que l'article 490 du code de procédure civile dispose que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours à compter de sa signification ; Que l'ordonnance du 25 octobre

490 du code de procédure civile.